Location de terrains
Mise à disposition de terrains par bail, selon l’usage convenu. Un terrain donné à bail pour un usage agricole relève du statut du fermage (code rural), largement d’ordre public : durée, renouvellement et prix y sont encadrés.
Terrains · locaux · logements · gestion de nos biens
Ce que nous faisons
Location de terrains, de locaux et de logements, gestion de nos propres biens, dossier de diagnostic technique, état des lieux — et ce que nous ne faisons pas.
Location de locaux et de logements
Location de biens bâtis. Un logement loué à usage de résidence principale relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public ; les clauses qui y dérogent au détriment du locataire sont réputées non écrites.
Gestion de nos biens
Gestion et exploitation des biens destinés à la location : entretien, suivi technique, relation avec les occupants. Pour nos propres biens, cette gestion n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Dossier de diagnostic technique
Réunion des diagnostics à annexer au bail selon la nature et l’âge du bien : performance énergétique, état des risques, et selon les cas plomb, amiante, électricité et gaz.
État des lieux
État des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie est restitué dans les délais légaux, déduction faite des seules sommes justifiées.
Ce que nous ne faisons pas
Pas de transaction, pas de gestion pour autrui, pas de syndic de copropriété, pas de conseil en investissement. Aucune carte professionnelle, garantie financière ou habilitation n’est détenue ni revendiquée.
Pourquoi insister sur ce que vous ne faites pas ?
Parce que « gestion immobilière » désigne deux choses très différentes selon que le bien est le vôtre ou celui d’un autre. Exercer pour autrui sans carte professionnelle est sanctionné pénalement par la loi Hoguet : la confusion coûte cher aux deux parties.