À propos de DES REPOTS

Propriétaire bailleur, et non mandataire

DES REPOTS a son siège au 20 rue Anatole France, 21300 Chenôve. Son activité consiste principalement en la location de terrains et d’autres biens immobiliers, ainsi qu’en la gestion et l’exploitation de biens immobiliers destinés à la location.

Pour son propre compte, ou pour celui d’autrui. Donner en location un bien dont on est propriétaire est un acte de gestion de son patrimoine : il n’est soumis à aucune autorisation particulière. En revanche, se livrer ou prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui — achat, vente, location, gestion — relève de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. Cette activité exige une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, une garantie financière lorsque des fonds sont maniés et une assurance de responsabilité civile professionnelle ; son exercice sans carte est pénalement sanctionné. Nous ne détenons aucune carte professionnelle et n’en revendiquons aucune : notre gestion porte sur nos propres biens. Pour chaque bien proposé, nous indiquons par écrit à quel titre nous intervenons.

Le bail n’est pas un contrat libre. La location d’un logement à usage de résidence principale est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont l’essentiel est d’ordre public : les clauses contraires sont réputées non écrites. Le dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour une location nue, deux mois pour un meublé, et il est restitué dans un délai d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, de deux mois dans le cas contraire. Les délais de préavis, les conditions de congé et les règles de révision du loyer sont également encadrés. Un terrain loué pour un usage agricole relève, lui, du statut du fermage prévu par le code rural, dont les règles de durée et de renouvellement sont elles aussi protectrices du preneur.

Diagnostics et décence énergétique. Un dossier de diagnostic technique est annexé au bail : diagnostic de performance énergétique, état des risques, et selon l’âge et la nature du bien, constat de risque d’exposition au plomb, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz. Ces diagnostics sont établis par des diagnostiqueurs certifiés, et non par nous. Les exigences de décence énergétique se sont par ailleurs resserrées : les logements classés G ne peuvent plus être proposés à la location, et les classes F puis E le seront à leur tour aux échéances fixées par la loi. Lorsqu’un bien ne satisfait pas à ces exigences, il n’est pas mis en location.

Ce que nous n’indiquons pas. Aucun bien n’est décrit, aucun loyer, aucune charge, aucune surface et aucune disponibilité ne figurent sur ce site, car ces éléments sont propres à chaque bien et évoluent. Nous ne mentionnons ni certification, ni label, ni adhésion à un organisme professionnel, ni assurance, ni référence de locataire. Le numéro SIREN, la forme sociale, le montant du capital social, l’identité du directeur de la publication, les coordonnées de l’hébergeur et celles d’un médiateur de la consommation ne nous ont pas été communiqués ; l’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 et l’article L. 612-1 du code de la consommation les rendent obligatoires, et ils doivent être complétés avant la mise en ligne.