Location de terrains
Mise à disposition de terrains par bail, selon l’usage convenu. Un terrain donné à bail pour un usage agricole relève du statut du fermage (code rural), largement d’ordre public : durée, renouvellement et prix y sont encadrés.
Location de terrains et d’autres biens immobiliers · Côte-d’Or
Louer ses propres biens, ou gérer ceux des autres : ce n’est pas le même métier.
DES REPOTS loue des terrains et d’autres biens immobiliers, et gère et exploite des biens destinés à la location. Gérer le bien d’un tiers relève de la loi Hoguet et exige une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance dédiée. Nous disons donc clairement, pour chaque bien, à quel titre nous intervenons.
Loi HoguetGestion pour autrui encadrée
Loi de 1989Baux d’habitation
DPEAnnexé au bail
Qui nous sommes
Une activité, deux régimes juridiques très différents.
Donner en location un bien dont on est propriétaire est un acte de gestion de son propre patrimoine : aucune carte professionnelle n’est requise. En revanche, administrer ou louer le bien d’autrui est une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui impose une carte professionnelle délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
Location de nos propres biens. Acte de gestion patrimoniale. Aucune carte professionnelle n’est exigée et nous n’en revendiquons aucune.
Gestion pour le compte d’un tiers. Relève de la loi Hoguet. Nous ne détenons pas de carte professionnelle et n’exerçons pas cette activité à ce titre.
Baux d’habitation. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est d’ordre public : dépôt de garantie, préavis et restitution suivent la loi, pas nos préférences.
Diagnostics et décence. Le diagnostic de performance énergétique et l’état des risques sont annexés au bail. Un logement classé G ne peut plus être mis en location.
Ce que nous faisons
ServicesTerrains, locaux et logements
Location de locaux et de logements
Location de biens bâtis. Un logement loué à usage de résidence principale relève de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public ; les clauses qui y dérogent au détriment du locataire sont réputées non écrites.
Gestion de nos biens
Gestion et exploitation des biens destinés à la location : entretien, suivi technique, relation avec les occupants. Pour nos propres biens, cette gestion n’est pas soumise à la loi Hoguet.
Dossier de diagnostic technique
Réunion des diagnostics à annexer au bail selon la nature et l’âge du bien : performance énergétique, état des risques, et selon les cas plomb, amiante, électricité et gaz.
État des lieux
État des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie. Le dépôt de garantie est restitué dans les délais légaux, déduction faite des seules sommes justifiées.
Ce que nous ne faisons pas
Pas de transaction, pas de gestion pour autrui, pas de syndic de copropriété, pas de conseil en investissement. Aucune carte professionnelle, garantie financière ou habilitation n’est détenue ni revendiquée.
Comment nous procédons
Demande, qualité, diagnostics, bail
Quatre étapes. La deuxième détermine le régime applicable à toute la suite.
1 · Demande
Vous indiquez le type de bien recherché, l’usage envisagé, la surface utile et la durée souhaitée.
2 · Qualité
Nous précisons par écrit si le bien nous appartient et si nous intervenons comme bailleur, ou non. L’usage prévu détermine ensuite le type de bail.
3 · Diagnostics
Constitution du dossier de diagnostic technique à annexer au bail, selon la nature du bien et sa date de construction.
4 · Bail
Signature, état des lieux contradictoire d’entrée, remise des clés et versement du dépôt de garantie dans les limites légales.
Types de biens
Ce que l’on nous demande le plus
TerrainsLocauxLogementsBauxDiagnosticsÉtat des lieuxDépôt de garantieCharges
Vous cherchez quelqu’un pour gérer votre bien ?
Ce n’est pas ce que nous faisons. L’administration de biens pour le compte d’un propriétaire relève de la loi Hoguet et suppose une carte professionnelle portant la mention « Gestion immobilière », une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Nous ne détenons aucune carte professionnelle : adressez-vous à un administrateur de biens qui en est titulaire.