Mentions légales

Dernière mise à jour : 1er mai 2026

1. Éditeur du site

Le présent site, accessible à l’adresse desrepots.site, est édité par DES REPOTS, dont le siège social est situé 20 rue Anatole France, 21300 Chenôve, France. Téléphone : +48 731 277 186. Courriel : [email protected].

Mentions à compléter avant la mise en ligne. L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de faire figurer sur le site le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro SIREN, le montant du capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Ces éléments ne nous ayant pas été communiqués, ils ne figurent pas ici et doivent être ajoutés avant toute mise en ligne.

2. Objet du site et services fournis

Le présent site a une vocation informative : il présente notre activité et met à disposition un formulaire permettant de nous adresser une demande. Il ne constitue pas une boutique en ligne, ne permet pas de passer commande et les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à entrer en relation. L’envoi d’une demande ne vaut ni conclusion d’un contrat ni acceptation d’une commande.

3. Conditions d’utilisation

En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas y diffuser de contenu illicite et à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par des tentatives d’accès non autorisé, une sollicitation excessive de l’infrastructure ou une extraction automatisée du contenu. Il est interdit de renseigner dans le formulaire les données d’un tiers sans son accord. L’accès au site suppose un terminal connecté et un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies.

4. Propriété intellectuelle

La structure, les textes, les visuels et les éléments composant ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à DES REPOTS ou sont utilisés au titre de licences appropriées. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la copie à usage privé.

5. Responsabilité

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles présentent un caractère général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou technique, ni un avis adapté à votre situation particulière. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur leur seul fondement. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons techniques. Nous ne répondons pas du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.

6. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la Politique de cookies, toutes deux accessibles depuis ce site.

7. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci. Le professionnel est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Le médiateur compétent n’ayant pas été porté à notre connaissance, ses coordonnées ne figurent pas ici et doivent être ajoutées avant la mise en ligne. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.

Qualité du bailleur et activités réglementées

La location de biens dont la société est propriétaire constitue un acte de gestion de son propre patrimoine et n’est pas soumise à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les activités portant sur les biens d’autrui — transaction, location ou gestion pour le compte d’un tiers, syndic de copropriété — relèvent de cette loi et supposent une carte professionnelle, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle ; aucune de ces conditions n’est remplie ni revendiquée par la société, qui n’exerce pas ces activités. La société ne fournit aucun conseil en investissement, ni aucune prestation juridique, comptable ou fiscale.

Baux, diagnostics et décence

Aucun bail n’est conclu par l’intermédiaire de ce site ; les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens de l’article 1114 du code civil. La location d’un logement à usage de résidence principale est régie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont les dispositions sont pour l’essentiel d’ordre public : les clauses qui y dérogent au détriment du locataire sont réputées non écrites. Le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges pour une location nue et à deux mois pour un meublé, et sa restitution intervient dans les délais fixés par la loi. Un terrain donné à bail pour un usage agricole relève du statut du fermage prévu par le code rural.

Le dossier de diagnostic technique est annexé au bail selon la nature et l’âge du bien. Ces diagnostics sont réalisés par des diagnostiqueurs certifiés indépendants et non par la société, qui ne garantit pas leurs conclusions. Les logements dont la classe de performance énergétique ne satisfait pas aux exigences légales de décence ne sont pas proposés à la location, les seuils applicables évoluant aux échéances fixées par la loi. Lorsque le bien est situé dans une zone soumise à l’encadrement des loyers, les plafonds applicables s’imposent.

8. Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.